La loi « Handicap » de 2005, fêtera ses 10 ans le 11 février. Que s’est-il passé depuis ? C’est la question à laquelle Tous Uniques vous propose de répondre. La semaine dernière nous avons publié un premier épisode sur les engagements autour de cette loi emblématique pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voici le deuxième épisode !
Episode 2: L’accessibilité 10 ans après
Le 13 mai 2014, 100 délégués régionaux de l’Association des Paralysées de France se réunissent Place de la République à Paris dans le cadre d’une manifestation « Liberté, égalité, accessibilité » organisée par l’ APF pour protester contre le projet d’ordonnance reportant l’échéance pour l’accessibilité réclament un raccourcissement des délais, et des sanctions financières importantes en cas de manquement.
En effet, la loi du 11 février 2005 donnait dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas respectée, le gouvernement a décidé d’élaborer de nouvelles dispositions réglementaires, qui prévoiront des délais supplémentaires.
Le 26 septembre 2014 une ordonnance relative à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005. Celle-ci imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Prenant acte de l’impossibilité de respecter ces échéances, l’ordonnance simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Aujourd’hui, sur 1 million d’ERP, 225 000 d’entre eux sont aux normes de 2015
L’ordonnance crée un nouveau dispositif : les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Il s’agit d’un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement et engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum et suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. Le dépôt de l’Ad’AP est obligatoire. Il devra se faire en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015.
Début décembre, 6 associations ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance et 5 députés PS ont écrit à Bruno Le Roux pour que le projet soit débattu au Parlement La secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville s’est engagée à ce qu’un début ait lieu début 2015.
Rendez-vous le 19 janvier pour l’épisode 3 !
