Si le projet de loi est voté en l’état, les contrats passés avec les travailleurs indépendants en situation de handicap pourront être valorisés au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
François Hollande l’avait promis le 11 décembre, au cours de la Conférence nationale du handicap (CNH). Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), voté lundi 19 janvier par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit de reconnaître, au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les contrats passés avec les travailleurs indépendants en situation de handicap.
Une revendication portée depuis 2013 par l’Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés (Uptih). « Reconnaître le travail des travailleurs indépendants handicapés offre un regard plus juste sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées : on reconnaît leurs compétences, leurs choix professionnels, leurs prises de risques, plaide ainsi l’association. Il s’agit d’encourager une forme de prestation au même titre que la loi favorise déjà le recrutement en emploi, en intérim ou en stage des personnes handicapées, et la sous-traitance au secteur protégé. »
L’article 92 du projet de loi prévoit donc de modifier le code du travail en ce sens, au titre des « simplifications pour les entreprises ». La mesure pourrait intéresser, en particulier les petites structures, pour des prestations de conseil (juriste, avocat, comptable, formateur…), de maintenance informatique, et surtout les 71 600 travailleurs indépendants handicapés recensés en 2008 par l’Insee.
L’Association des paralysés (APF) de France se montre plus réservée, notamment sur les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure. « Comment pourra-t-on s’assurer que les prestations sont vraiment réalisées par des personnes handicapées, et non par un salarié valide employé par un entrepreneur handicapé ? » questionne ainsi Véronique Bustreel, conseillère nationale en charge de l’emploi et de la formation. Surtout, l’association redoute que la multiplication des possibilités de déduction se fasse au détriment de l’emploi direct. A cela l’Uptih répond qu’au contraire, une « relation ponctuelle » sous la forme d’un contrat de prestation « peut déboucher sur une proposition d’embauche en interne ».
Une autre mesure en revanche fait l’unanimité : l’article 93, qui prévoit que l’employeur puisse « s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel », comme c’est le cas aujourd’hui pour les stages. Dispositif créé par la récente réforme de la formation professionnelle, ces périodes d’une durée de deux mois maximum permettent à tout travailleur ou demandeur d’emploi de s’immerger dans une entreprise pour confirmer son projet professionnel ou entamer une démarche de recrutement.
