Un décret du 28 janvier, faisant suite à la loi Macron, permet désormais de prendre en compte les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés et les stages effectués dans l’entreprise pour le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
C’était une promesse de François Hollande à la Conférence nationale du handicap, fin 2014. Depuis un décret paru le 28 janvier, pris en application des articles 272 et 273 de la loi Macron, de nouvelles modalités permettent aux entreprises assujetties de satisfaire à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH).
-Reconnaissance des contrats passés avec les travailleurs indépendants en situation de handicap
Comme c’était déjà le cas pour les contrats passés avec le secteur protégé et adapté, les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des travailleurs indépendants handicapés sont désormais pris en compte dans le cadre de l’OETH. Le nombre d’unités bénéficiaires tient compte du nombre de salariés employés par le chef d’entreprise en situation de handicap (article 2 du décret), et fait l’objet d’un acquittement partiel de 50 % (article 3).
-Prise en compte des stages et des périodes de mise en situation professionnelle
Nouveauté créée par la réforme de la formation, les périodes de mises en situation professionnelle permettent à tout travailleur ou demandeur d’emploi d’effectuer une immersion chez un autre employeur. Ces périodes seront désormais transformées en unités bénéficiaires, de même que les stages, à condition d’atteindre une durée « égale ou supérieure à 35 heures » (article 4), et dans la limite de 2 % de l’OETH.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, ses nouvelles dispositions compteront donc pour la déclaration 2017.
