Avec 5,17 % de personnels en situation de handicap en 2014, les trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière, Etat) font preuve d’un véritable engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Un engagement soutenu par le FIPHFP*, dont les modalités d’action viennent d’évoluer.
- Recours direct
Depuis un décret du 10 juin 2016, publié au Journal officiel le 12 juin, les travailleurs en situation de handicap peuvent désormais saisir directement le FIPHFP (article 4), dans le cas où ils estiment ne pas être entendus par leur employeur, qu’il s’agisse de l’aménagement d’un poste de travail, de la prise en charge d’une formation, ou encore du financement d’aides techniques. Concrètement, après avoir vérifié si la demande est légitime et si l’agent est éligible (c’est-à-dire titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), les services du FIPHFP saisiront l’employeur, afin que celui-ci accède à la demande de l’agent.
- Nouvelles prérogatives
Alors qu’il devait jusque-là s’en tenir aux actions proposées par les employeurs publics, le FIPHFP peut à présent « utiliser ses crédits de sa propre initiative », dans tous les domaines qui relèvent de son champ de compétences (article 3) : formation et qualification, information et sensibilisation, élaboration d’outils d’évaluation et de connaissance des besoins, développement de dispositifs innovants… Le décret prévoit aussi la possibilité pour le fonds de financer les travaux « visant à rendre accessibles les locaux professionnels » et d’agir en faveur de « l’accessibilité numérique des systèmes d’information, de communication et de gestion développés dans le cadre de l’activité professionnelle ». Le FIPHFP peut aussi subventionner directement des organismes ou associations contribuant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
- Nouveau mode de calcul pour les unités bénéficiaires
Le décret change enfin la méthode de calcul utilisée pour valoriser en unités bénéficiaires les commandes passées au secteur du travail protégé et adapté (STPA). Désormais, comme dans le secteur privé, seul sera pris en compte le coût du travail fourni par les travailleurs handicapés (article 5). Les matières premières, produits matériaux, consommations et frais de vente ne seront plus convertis en unités bénéficiaires, et ne seront donc plus déduits de la cotisation employeur. Objectif : diminuer le nombre d’équivalents salariés handicapés issu de la sous-traitance, et donc le taux d’emploi des employeurs publics, afin de les inciter à recourir davantage au STPA. L’Union nationale des entreprises adaptées (Unea) « se félicite de la parution de ce nouveau décret, qu’elle attendait depuis longtemps ».
