Depuis le 1er décembre 2022 (avec effet rétroactif au 1er avril 2022), les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ont été modifiées. La période de référence des ressources prise en compte pour calculer le montant est portée à 12 mois (contre 6 mois auparavant).
Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels ne doit pas dépasser les revenus d’activité perçus avant votre invalidité.
Les ressources retenues sont désormais les suivantes :
- Montants de pension sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer, soit pour la pension de novembre 2022 versée en décembre 2022 : d’octobre 2021 à septembre 2022) ;
- Revenus d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocation chômage…) sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer) ;
- Revenus d’activité non salariée figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.
Il faut également prendre en compte le montant du seuil de comparaison. En effet, la pension d’invalidité vous est versée dans son intégralité si la totalité de vos ressources (pension + revenus professionnels) ne dépasse pas un certain seuil (appelé seuil de comparaison). Il est défini différemment pour les salariés et pour les travailleurs indépendants.
Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité salariés :
Le seuil de comparaison désormais retenu est le montant le plus élevé entre :
- le salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé le passage en invalidité ;
- et le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité.
Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants, le seuil de comparaison est égal à :
- 4 fois le montant annuel de la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM)
ou - 2,4 fois le montant annuel de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
Si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut. Si le montant le plus avantageux est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale (41.136 euros en 2022), le seuil de comparaison retenu est celui du plafond de la Sécurité Sociale.
En cas de dépassement :
Pour tous les bénéficiaires d’une pension d’invalidité en activité professionnelle, salariés ou travailleurs indépendants, si les ressources prises en compte (pension + revenus professionnels) dépassent le seuil de comparaison, le montant de ce dépassement est divisé par 12 afin d’obtenir le montant mensuel du dépassement. La pension versée est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel. Avant le 1er avril 2022, la pension était diminuée de la totalité du montant du dépassement.
Ces nouveaux dispositifs vont permettre une meilleure continuité professionnelle puisque même en cas de dépassement, la pension ne sera diminuée que de moitié (contre l’intégralité avant) et le fait de calculer sur 12 mois (au lieu de 6) permet de mieux lisser, là encore, les dépassements. Ainsi, par exemple, si durant un trimestre, les montants professionnels perçus dépassent largement le seuil prévu, une fois lissé sur 12 mois, ce seuil devient autorisé et donc ne pas voir sa pension diminuée.
